N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le notaire doit permettre à son client de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis, sous réserve de dispositions législatives incompatibles. Il doit aussi permettre à son client de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier, ou de formuler par écrit des commentaires et de les verser au dossier.

D. 921-2002, a. 43.